ARTICLE 5
Le Label Startup numérique est accordé à la startup numérique qui remplit les conditions suivantes :
- être une entreprise légalement constituée ;
- être une société de droit ivoirien ;
- avoir un capital social majoritairement détenu par des nationaux ;
- justifier de produits ou de modèles économiques innovants, ou d’utilisation de technologies ou de procédés innovants ;
- attester de l’existence soit d’un prototype, d’un produit minimum viable, d’une preuve du concept testée sur le marché ou d’un retour positif du marché, notamment par les prix, les distinctions, les levées de fonds, les premières commandes ;
- posséder un fort potentiel de croissance et de développement au regard des évolutions du marché ;
- présenter un fort potentiel de création de richesse, d’emplois et d’amélioration de la qualité de vie des populations ;
- assurer la réalisabilité et la scalabilité de la solution au plan local et international ;
- justifier d’une expertise ou de ressources nécessaires à l’aboutissement du projet ou être suivie par une Structure d’Accompagnement à l’Entrepreneuriat (SAE) habilitée.
Le Label Startup numérique est attribué par arrêté du ministre chargé de l’Économie numérique, après avis du Comité de Labellisation des Startups numériques.
ARTICLE 6
Le Comité de Labellisation des Startups numériques peut attribuer un pré-label à toute startup numérique qui satisfait aux quatre premières conditions définies à l’article précédent.
Le pré-label est attribué pour une durée d’un (1) an renouvelable une fois.
Lorsqu’une startup numérique pré-labellisée satisfait à l’ensemble des conditions de labellisation avant l’expiration de la durée du pré-label, elle accède à la labellisation.
ARTICLE 7
Un arrêté du ministre chargé de l’Économie numérique définit les procédures d’attribution du pré-label et du Label Startup numérique.