ARTICLE 261
Il est institué auprès du ministre chargé du Commerce, un organisme consultatif dénommé le Conseil national de la Consommation.
ARTICLE 262
Le Conseil national de la consommation a pour mission de permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics, pour tout ce qui a trait aux problèmes liés à la consommation.
ARTICLE 263
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la consommation sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.