(DECRET N° 2022-392 DU 8 JUIN 2022 DÉTERMINANT ET RÉGLEMENTANT LES PROFESSIONS AGRICOLES)
ARTICLE 1
Le présent décret a pour objet de déterminer et de réglementer les professions agricoles, en application de l’article 7 de la loi n° 2015-537 du 20 juillet 2015 susvisée.
ARTICLE 2
Les professions agricoles sont classées en onze branches d’activités comme suit :
B.1. Culture des plantes alimentaires, industrielles et ornementales ;
B.2. Cueillette et exploitation des produits ligne ci-dessus des forêts naturelles ;
B.3. Foresterie ;
B.4. Pêche ;
B.5. Elevage des animaux domestiques et des espèces de faune sauvage;
B.6. Aquaculture ;
B.7. Agribusiness/Agrobusiness ;
B.8. Agrochimie ;
B.9. Agro-industrie ;
B.10. Agropharmacie;
B.11. Biotechnologie.
ARTICLE 3
La nomenclature des professions agricoles est annexée au présent décret.
ARTICLE 4
L’exercice d’une profession agricole se justifie par un savoir-faire acquis sur la base d’une formation ou d’une expérience professionnelle.
ARTICLE 5
Nul ne peut exercer une profession agricole et porter le titre d’agriculteur s’il n’est âgé d’au moins dix-huit ans.
ARTICLE 6
Tout agriculteur a l’obligation de se faire immatriculer au registre dédié à cet effet.
ARTICLE 7
Il est institué auprès des Chambres d’Agriculture, un Registre des Agriculteurs destiné à recevoir l’immatriculation des personnes physiques ayant la qualité d’agriculteur.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’Agriculture, du ministre chargé des Eaux et Forêts et du ministre chargé des Ressources animales et halieutiques détermine les informations devant figurer dans le Registre des Agriculteurs, les pièces à fournir, ainsi que la procédure d’immatriculation.
ARTICLE 8
L’immatriculation au Registre des Agriculteurs donne droit, aux frais des agriculteurs, à une carte professionnelle.
Le coût, les modalités d’établissement et de délivrance, ainsi que les conditions d’usage et de retrait de la carte professionnelle d’agriculteur sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Agriculture, du ministre chargé des Eaux et Forêts et du ministre chargé des Ressources animales et halieutiques.
La carte professionnelle d’agriculteur donne droit à la reconnaissance de son titulaire, par l’Administration, en qualité d’agriculteur et lui confère tous les droits attachés à cette reconnaissance.
ARTICLE 9
L’exercice d’une profession agricole est assujetti au respect de la réglementation en vigueur régissant cette profession.
ARTICLE 10
Des arrêtés précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.
ARTICLE 11
Le ministre d’Etat, ministre de l’Agriculture et du Développement rural, le ministre des Eaux et Forêts et le ministre des Ressources animales et halieutiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 8 juin 2022
ANNEXE AU DÉCRET N° 2022-392 DU 8JUIN 2022 DÉTERMINANT ET
RÉGLEMENTANT LES PROFESSIONS AGRICOLES
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Culture des plantes alimentaires, industrielles et ornementales
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PROFESSIONS
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B.1. |
1. 1. Producteur de café 1.2. Producteur de cacao 1.3. Producteur de coton 1 .4. Producteur d’anacarde 1.5. Producteur de palmier à huile 1.6. Producteur d’hévéa 1.7. Saigneur d’hévéa 1.8. Producteur d’ananas 1.9. Producteur de banane plantain 1.10. Producteur de banane dessert 1.11. Producteur de mangue 1.12. Producteur de maraîcher 1.13. Producteur de soja 1.14. Producteur de noix de cola 1.15. Producteur de noix de karité 1.16. Producteur de noix de coco 1.17. Producteur de canne à sucre 1.18. Producteur d’avocat 1.19. Producteur de maïs 1.20. Producteur de passiflore 1.21. Producteur d’igname 1.22. Producteur de mil 1.23. Producteur de fonio 1.24. Producteur de sorgho 1.25. Producteur de papaye 1.26. Producteur d’arachide 1.27 Producteur de manioc 1.28. Producteur de riz 1.29. Producteur d’oignon 1.30. Producteur de roucou 1.31. Producteur d’orange 1.32. Producteur de citron 1.33. Producteur de pamplemousse 1.34. Producteur de patate 1.35. Producteur de tarot 1.36. Producteur de poivre 1.37. Producteur de plantes ornementales
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B.2. |
Cueillette et exploitation des produits ligneux issus des forêts naturelles
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2.1. Collecteur de noix
2.2. Collecteur de fruits
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B.3 |
Foresterie |
3. 1. Pépiniériste
3.2. Sylviculteur 3.3. Exploitant forestier |
| B.4. |
Pêche |
4.1. Pisciculteur
4.2. Pêcheur
4.3. Mareyeur
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B.5 |
Elevage des animaux domestiques et des espèces de faune sauvage |
5.1. Eleveur de petits ruminants
5.2. Eleveur de bovins
5.3. Aviculteur
5.4. Porciculteur
5.5. Eleveur de faune
5.6. Auladiculteur
5.7. Héliciculteur
5.8. Apiculteur
5.9. Gestionnaire de jardin zoologique
5.10. Exploitant de trophée de chasse
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B.6 |
Aquaculture |
6.1. Aquaculteur |
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B.7 |
Agribusiness/ Agrobusiness
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7.1. Entrepreneur agricole
7.2. Acheteur de produits agricoles
7.3. Equipementier d’élevage, de pêche et de volaille
7 .4. Pisteur |
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B.8 |
Agrochimie |
8.1. Fabricant de produits phytosanitaires 8.2. Distributeur de produits phytosanitaires 8.3. Revendeur de produits phytosanitaires 8.4. Applicateur de produits phytosanitaires 8.5. Fabricant d’engrais 8.6. Distributeur d’engrais |
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B.9 |
Agro-industrie |
9.1. Producteur de poussins
9.2. Producteur d’aliments de volaille 9.3. Transformateur de produits d’élevage 9.4. Transformateur de produits agricoles |
| B.10 | Agropharmacie | 10.1. Distributeur de produits vétérinaires |
| B.11 | Biotechnologie | 11.1. Technicien agricole |
Fait à Abidjan, le 8 juin 2022