ARTICLE 11
L’exercice de l’une des activités prévues à l’article premier du présent décret est soumis à autorisation pour toute personne à l’exception des Collectivités publiques décentralisées ayant des attributions de Police administrative.
L’autorisation est accordée par décret après instruction du dossier par le Conseil national de Sécurité assisté d’un comité technique. Sa durée est de trois ans renouvelables.
ARTICLE 12
Il est interdit de conclure un contrat de gardiennage, de transport de fonds ou de protection des personnes avec une personne physique ou morale qui n’est pas munie de l’autorisation prévue par le présent décret.
ARTICLE 13
La demande d’autorisation comprend :
1°) Pour l’entreprise :
- Une demande adressée au secrétaire général du Conseil national de Sécurité signée par l’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la personne morale ;
- Un récépissé d’immatriculation au registre du commerce ;
- Un récépissé d’immatriculation à la Caisse nationale de Prévoyance sociale ;
- Une attestation de déclaration de l’entreprise à l’Inspection du Travail et des Lois sociales ;
- Une attestation de déclaration fiscale à la direction générale des Impôts avec indication du numéro de compte contribuable ;
- Un exemplaire des statuts dûment enregistrés ;
- La liste des associés ou des actionnaires certifiées exacte par le notaire qui a établi ou reçu les statuts. Cette liste comporte, les noms et prénoms, les dates et lieux de naissance et les trois dernières résidences des personnes qui y figurent ;
- Une caution bancaire de cinq millions de francs. Ce montant peut être augmenté pour tenir compte de l’importance des activités de l’entreprise. Les critères et les modalités de cette augmentation sont précisés par arrêté du Secrétaire général du Conseil national de Sécurité ;
- Un exemplaire du contrat d’assurance responsabilité civile souscrit en vue de garantir les employés et les tiers contre les risques liés à l’exercice de l’activité réglementée.
2°) Pour l’entrepreneur, les administrateurs, directeurs ou gérants :
- Un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois ;
- Un curriculum vitae certifié exact sur l’honneur par l’intéressé ;
- Pour les nationaux, un certificat de nationalité et une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ;
- Pour les non nationaux, une photocopie certifiée conforme à l’original de la carte de séjour et de la carte consulaire ;
- Un casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
- Un exemplaire des conditions générales du contrat qui sera proposé aux clients.
3°) Pour le demandeur de garde rapprochée :
- La photocopie de la carte nationale d’identité pour les nationaux ou de la carte de séjour et de la carte consulaire pour les non nationaux ;
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- Un certificat de résidence ;
- Une lettre de motivation comportant mention des trois dernières résidences. de Sécurité.
ARTICLE 14
La demande est instruite par le Conseil national de Sécurité selon les modalités fixées par son Secrétaire général.
ARTICLE 15
L’autorisation administrative ne confère aucun. caractère public ni aux personnes ni aux entreprises qui en bénéficient. Elles n’engagent en aucune manière la responsabilité des personnes publiques.
ARTICLE 16
Chaque activité prévue à l’article premier doit faire l’objet d’une autorisation spécifique.
ARTICLE 17
Les personnes qui emploient, pour leur propre compte en dehors des lieux ouverts au public, une ou plusieurs personnes pour l’exercice d’une activité de gardiennage ou de surveillance doivent en faire la déclaration au Conseil national de sécurité.
ARTICLE 18
Toute embauche en vue d’exercer l’une de ces activités et toute rupture du contrat de travail doivent être déclarées au Conseil national de Sécurité dans un délai de quinze jours. La déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé.