ARTICLE 4 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le Programme Spécial de Transfert de la Capitale à Yamoussoukro est chargé de coordonner les activités de transfert des institutions d’Abidjan à Yamoussoukro ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires.
A ce titre, le programme assure les missions suivantes :
Au titre de la sécurisation foncière :
- Appuyer le mécanisme de clarification et de sécurisation foncière du périmètre d’urbanisation de Yamoussoukro, notamment :
- Organiser et conduire le processus de purge des droits coutumiers et d’indemnisation par dérogation au décret n° 96-884 du 25 octobre 1996 ;
- Participer en qualité de membre statutaire aux commissions d’attribution des lots de terrains urbains telles que prévues par le décret n° 78-690 du 18 août 1978 ;
- Organiser et conduire la procédure d’approbation des lotissements par dérogation au décret n° 95-525 du 5 juillet 1995 ;
- Définir, à terme, un statut domanial spécial pour Yamoussoukro ;
- Assurer la surveillance et la protection du périmètre déclaré d’utilité publique.
Au titre de l’aménagement du périmètre d’urbanisation :
- Initier les plans d’urbanisme, de détail et veiller au respect du plan d’urbanisme directeur et des plans d’urbanisme de détail ainsi que des normes d’aménagement qui les accompagnent ;
- Prendre toutes mesures d’instruction, d’injonction ou d’interdiction exigées par le respect des normes d’aménagement et requérir la force publique au besoin pour faire respecter lesdites mesures ;
- Donner un avis obligatoire sur les demandes de dérogations soumises au ministre chargé de l’Urbanisme, conformément à l’article 3 du décret n° 97-177 du 19 mars 1997 ;
- Réaliser les études de viabilisation des zones de construction des bâtiments des institutions de la République et des ministères ;
- Elaborer un mécanisme de sécurisation des institutions de la République dans le périmètre d’urbanisation.
Au titre de la construction des ouvrages :
- Planifier la réalisation des opérations de transfert des institutions de la République ainsi que les mesures d’accompagnement ;
- Programmer les études et la réalisation des bâtiments administratifs.
Au titre des activités économiques :
- Appuyer l’intégration économique des populations locales dans les activités induites par le transfert de la capitale ;
- Mettre en place et animer le guichet unique des investissements ;
- Mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre des activités induites par le transfert de la capitale ;
- Appuyer les opérateurs économiques privés en vue d ‘ investir dans les opérations induites par le transfert de la capitale ;
- Susciter toutes activités industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes ou de nature à favoriser le transfert de la capitale.