ARTICLE PREMIER (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le Programme Spécial de Transfert de la Capitale à Yamoussoukro, en abrégé « PSTCY) », est placé sous l’autorité du Président de la République.
ARTICLE 2
Le Programme spécial de Transfert de la Capitale à Yamoussoukro en abrégé « P.S.T.C.Y. » est un projet doté d ‘une autonomie de gestion.
ARTICLE 3
Les missions, l’organisation, le fonctionnement et le régime financier du Programme sont fixés par le présent décret.