Au sens large, le siège comprend les juridictions d’instruction, les chambres civile, commerciale, correctionnelle et sociale.
Il faut faire remarquer que l’ordonnance du Président du Tribunal organisant ces différentes chambres n’en a prévu aucune pour connaître du contentieux administratif. L’article 5 du code de procédure civile, commerciale et administrative n’attribue-t-il pas en principe, compétence au tribunal de première instance en matière administrative ?
La responsabilité de l’Etat, du fait des services de police ou du fait de 1’administrât ion hospitalière, à titre d’exemple, peut être mise en jeu devant le tribunal.
La rareté de ce contentieux explique certainement qu’une chambre particulière du tribunal n’y soit pas affectée ; ce qui explique que, non habitué à connaître de ce contentieux, le magistrat applique le droit commun de la responsabilité civile alors même que la matière est soumise à des textes spéciaux.
La jurisprudence comporte bien souvent traces de ces erreurs d’application du droit.