L’article 63 du code de procédure pénale autorise l’officier de police judiciaire à garder à vue un individu pour les nécessités de l’enquête mais il prend soin de fixer le délai a quarante-huit heures, une seule fois renouvelable soit par la procureur de la république, soit par le juge d’instruction suivant que l’un ou l’autre est saisi.
En réalité, des individus sont gardés à vue pendant des semaines, voire des mois.
Cette pratique est manifestement illégale quoique, pour se justifier, policiers et gendarmes évoquent la brièveté au délai de garde à vue et l’impossibilité matérielle qui en résulte de mener une enquête a terme dans ledit délai.
Pour contourner la difficulté, les agents de police et les gendarmes ont élaboré une technique qui consiste à mettre le mis en cause en liberté dès que sonne la quarante huitième heure ou la quatre-vingt seizième si le délai est renouvelé ; puis ils le laissent sortir des locaux de leur commissariat ou brigade pour l’interpeler à nouveau. Ils parviennent ainsi à faire courir un nouveau délai de quarante nuit heures qu’ils n’hésitent aussitôt pas à consigner dans la ” main courante ’’ . Cette pratique est-elle légale ?
Cet expédient est manifestement illégal, les textes limitant formellement le délai de garde à vue à quarante nuit heures dans le respect des droits du citoyen.
Avant l’intervention éventuelle du législateur, la police et la gendarmerie doivent se conformer aux dispositions de l’article 63 précité. Le parquet doit y veiller au lieu de tolérer cette illégalité.