ARTICLE 6
Le déploiement de la plateforme TrésorPay-TrésorMoney se fait soit par configuration directe des natures de recettes ou à partir d’une interconnexion avec les systèmes d’information des administrations concernées.
ARTICLE 7
Le processus de déploiement de la plateforme TrésorPay-TrésorMoney intègre une stratégie de communication à l’endroit des ordonnateurs, des comptables publics et des citoyens.
ARTICLE 8
Il est créé au sein de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique, une structure chargée de la mise en œuvre et du suivi-évaluation de la plateforme TrésorPay-TrésorMoney.
Les attributions et le fonctionnement de cette structure sont fixés par arrêté du ministre chargé des Finances.