ARTICLE 64
Le Président de la Commission Bancaire peut, en tant que de besoin, inviter les actionnaires, associés ou sociétaires d’un établissement de crédit en difficulté, à apporter leur concours à son redressement.
Il peut, en outre, inviter l’ensemble des adhérents de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers à examiner les conditions dans lesquelles ils pourraient apporter leur concours au redressement de l’établissement de crédit.
ARTICLE 65
Les établissements de crédit agréés dans I’UMOA adhèrent à un système de garantie des dépôts.