ARTICLE 14
Les dispositions des articles 4 à 13 de la présente loi s’appliquent également aux opérations d’expulsion d’un immeuble faisant l’objet d’un bail à usage professionnel ou d’un immeuble du domaine urbain ou rural
ARTICLE 15
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.