ARTICLE 2
La présente loi d’orientation s’applique:
- au transport routier intérieur et international de marchandises;
- au transport routier urbain, non urbain intérieur et international de personnes ;
- au transport ferroviaire urbain et non urbain, intérieur et international de personnes ou de marchandises;
- aux transports fluvial, lagunaire et lacustre de personnes ou de marchandises;
- aux usagers, acteurs publics, parapublics ou privés intervenant directement ou indirectement dans le secteur du transport intérieur de marchandises ou de personnes.