01/ PROCEDURE – CONCLUSIONS – OMISSION DE STATUER – CASSATION
02/ VENTE – CHOSE VENDUE – QUALITE DE PROPRIETAIRE (NO) – NULLITE
La COUR,
Vu les mémoires produits ;
Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 10 mai 2001 ;
Sur le premier moyen de cassation pris de l’omission de statuer ;
Vu l’article 206-7° du Code de procédure civile, commerciale et administrative ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Daloa, 2 février 2000) que suite à une convention de métayage, Z a cédé au nommé S, une plantation de cacaoyers sise à X, dans la sous-préfecture de Divo ;
Qu’en cours d’exécution dudit contrat, ce dernier décida de se retirer dans son village natal laissant la plantation entre les mains de son neveu KK;
Que celui-ci a vendu cette plantation à Kro…;
Qu’estimant que le susnommé occupe sans droit ni titre la plantation litigieuse, Z l’a assigné en expulsion, devant le Tribunal Civil de Divo ;
Que par jugement n0 31 du 3 février 1999, ladite juridiction a fait droit à sa demande ;
Que la Cour d’Appel de Daloa, par l’arrêt querellé a confirmé cette décision ;
Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’Appel d’avoir, en rendant l’arrêt attaqué, omis de statuer sur l’exception de nullité du jugement entrepris pour avoir été rendu, sans que le Ministère Public ait pris des conclusions écrites, en violation de l’articles 106 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, s’agissant d’un litige foncier ;
Attendu qu’il est exact que par conclusions en date du 14 août 1999, Kro…; avait soulevé la nullité du jugement entrepris ;
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Que la Cour d’Appel de Daloa, en ne donnant aucune réponse à ce moyen, a omis de statuer ; D’où il suit que le moyen est fondé ;
Qu’il y a lieu de casser et d’évoquer conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi n0 97-243 du 25 avril 1997 ;
SUR L’EVOCATION
SUR L’EXCEPTION DE NULLITE DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
Attendu qu’il ressort des productions que par conclusions écrites en date du 5 janvier 1999, le Procureur de la République prés le Tribunal de Première Instance de Gagnoa a conclu, conformément à l’article 106 du Code de procédure civile, commerciale et administrative dans le présent litige opposant Z à Kro…;
Que dès lors l’exception de nullité soulevée n’est pas fondée ;
SUR LES DEMANDES DE KRO…
Attendu qu’il est constant que KK, en tant que tiers au contrat de métayage ayant lié Z à S ne pouvait disposer en faveur de Kro…, le vendeur n’ayant jamais été propriétaire de la chose vendue ;
Que de même, Kro… ne saurait solliciter la condamnation ;
De Z au remboursement des frais afférents à l’entretien de ladite plantation, ce dernier n’ayant jamais été partie à la convention signée avec KK ;
PAR CES MOTIFS :
Casse et annule l’arrêt n° 41 rendu le 02 février 2000 par la Cour d’Appel de Daloa, Chambre civile et commerciale ;
Evoquant,
Déclare nulle et de nul effet la convention intervenue entre Kro… et KK ;
Déboute Kro….de sa demande ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
PRESIDENT : M. Y. ASSOMA