JURISPRUDENCE : ACCIDENT DE LA CIRCULATION

01 – Pourvoi : n° 140/2015/pc du 17/08/2015 (Cameroun) Troisième chambre – Arrêt n° 062/2020 du 27 février 2020 – Construction d’une partie de tronçon de route – Déplacement et prise en charge d’une pelle hydraulique sur chenille – Accident de circulation – Dommages importants sur la pelle – Procès-verbal de constat d’accident – Rapport d’expertise – Contrat d’assurance – Indemnisation de l’assuré – Droit d’action contre le transporteur – Sous-seing prive – Subrogation de droits et actions – Responsabilité du transporteur – Réparation intégrale du préjudice subi LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT