LE COMITE D’IDENTIFICATION DES RECETTES NON FISCALES

(DECRET N°2013-763 DU 8 NOVEMBRE 2013 PORTANT CREATION, ORGANISATION
ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D’IDENTIFICATION DES RECETTES NON FISCALES)

TITRE PREMIER  : CREATION ET MISSION  (ART.  1 – 3)

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TITRE 2 : COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT  (ART.  4 – 10)

TITRE 3 : DISPOSITION FINALE  (ART.  11)