JURISPRUDENCE : FAUX

01 – Arrêt n° 303 du  16 juillet 2010 – Procédure – procédure civile – fausseté d’un document administratif compétence du juge civil (non) – demande d’inscription de faux  – Fondement (non)  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT