AUTORISATION – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE – DECRET-LOI DU 17 JUILLET 1958 – EXCES DE POUVOIR – ACTES ADMINISTRATIFS – RETRAIT AUTORISATION
La COUR,
Considérant que par convention du 03 août 1977, le Port a accordé puis retiré à l’Entreprise Graviers et Sables dite E.G…, l’autorisation d’occuper le lot n° X ter de la zone des Industries Navales ;
Que sur le pourvoi formé par le Port Autonome d’Abidjan en cassation de l’arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan confirmant la réintégration de la Société E.G…. dans les locaux, la Première Formation Chambre Administrative avait le 23 mars 2005, cassé cet arrêt, estimant que l’autorisation d’occuper le domaine public portuaire est, en application du décret-loi du 17 juillet 1958, un acte administratif par détermination de la loi ; et renvoyé la cause devant la Deuxième Formation ;
Considérant qu’il résulte de l’article 54 de la Loi sur la Cour Suprême que la Chambre Administrative connaît en premier et denier ressort des recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions émanant des autorités administratives ;
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Considérant que l’autorisation d’occuper le domaine public portuaire et le retrait de cette autorisation sont des actes administratifs dont le contentieux relève, en application des textes susvisés, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême statuant en matière du recours en annulation pour excès de pouvoir ;
Que la Cour d’Appel d’Abidjan n’ayant pas cette compétence, il y a lieu de renvoyer l’Entreprise Graviers et Sables dite E.G.S. à mieux se pourvoir;
PAR CES MOTIFS :
Adopte les motifs de l’arrêt n° 14 du 23 mars 2005 de la Première Formation de la Chambre Administrative de la Cour Suprême ;
Condamne l’Entreprise Graviers et Sables aux dépens.
LE PRESIDENT : A. GEORGES