Oui.
Au cours de l’enquête, le président du tribunal ou le juge par lui délégué, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor public, des biens dont la confiscation est prévue par les textes en vigueur sans en dessaisir le propriétaire ou le détenteur. Le juge d’instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d’office après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
L’ordonnance prise en application de l’alinéa 1 ci-dessus est notifiée au procureur de la République, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien.
Elle peut faire l’objet d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, lorsqu’elle émane du président du tribunal ou du juge par lui délégué, ou devant, la chambre d’instruction lorsqu’elle est rendue par le juge d’instruction.
L’appel est effectué par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification de la décision.
Cet appel n’est pas suspensif. L’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste.
S’ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus, selon le cas, par le premier président de la Cour d’Appel ou la chambre d’instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure.
L’ordonnance qui autorise la saisie sans dépossession désigne la personne à laquelle la garde du bien est confiée et qui doit en assurer l’entretien et la conservation, aux frais, le cas échéant, du propriétaire ou du détenteur du bien qui en est redevable.
En dehors des actes d’entretien et de conservation, le gardien du bien saisi ne peut en user que si la décision de saisie le prévoit expressément.
Article 641-61 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975
du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale