La saisie d’un fonds de commerce pour une infraction ayant donné lieu à l’une des techniques spéciales d’enquête est-elle opposable aux tiers ?
Oui.
La saisie d’un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor public, au registre national des sûretés.
Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d’instruction par l’organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels.
Article 641-60 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975
du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale