La condamnation de la personne ayant fait l’objet d’infiltration est-elle prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par les officiers ou agents de police judiciaire ayant procédé à l’opération d’infiltration ?

Non.

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par les officiers ou agents de police judiciaire ayant procédé à une opération d’infiltration.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les officiers ou agents de police judiciaire déposent sous leur véritable identité.

Article 641-11 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975
du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale