La révélation de l’identité des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l’infiltration est punie d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 de francs à 10.000.000 de francs.
Lorsque la révélation de l’identité des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l’infiltration a causé des violences, coups et blessures à l’encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, ascendants et descendants en ligne directe et en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré, les peines sont portées à un emprisonnement de cinq à dix ans et à une amende de 10.000.000 de francs à 20.000.000 de francs.
Lorsque la révélation de l’identité des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l’infiltration a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, ascendants et descendants en ligne directe et en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré, les peines sont portées à un emprisonnement de dix à vingt ans et à une amende de 20.000.000 de francs à 50.000.000 de francs.
Article 641-8 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975
du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale