Non.
Les acquisitions faites par voie de préemption ne peuvent faire l’objet d’aucune cession en l’état.
Article 187 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Non.
Les acquisitions faites par voie de préemption ne peuvent faire l’objet d’aucune cession en l’état.
Article 187 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain