Qu’est-ce qui doit être joint au dossier de demande d’exercice d’une activité d’entrepreneur de travail temporaire ?

Toute personne morale qui souhaite exercer l’activité d’entrepreneur de travail temporaire doit adresser au ministre chargé du Travail, une demande à laquelle seront joints :

1°) les statuts de la société ;

2°) un certificat de position fiscale.

Outre son casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, le représentant légal de la société doit remplir toutes les conditions prévues à l’article 4, alinéa premier ci-dessus.

Article 5 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire