LES OBLIGATIONS DE L’HERITIER | Aucun commentaire 01 – Un héritier peut-il dire qu’il n’acceptera la succession que sous bénéfice d’inventaire ? 02 – Quel est le délai dans lequel l’inventaire demandé par un héritier doit intervenir ? 03 – Qu’est-ce qui est réservé à l’héritier qui s’est rendu coupable de recel ? 04 – Quels sont les effets juridiques de l’inventaire d’une succession? Categories: DOMAINE CIVIL
