RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) – PARTIE 2/3

 

RECUEIL DE 205 DECISIONS DE JUSTICE EN VENTE

GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE  – 812  PAGES  – 20.000 FCFA

Adresse pour commander :

loidici01@gmail.com

 

 

* LIQUIDATION DES BIENS D’UNE DEBITRICE

* CONTESTATION D’UNE SAISIE

* EFFONDREMENT DE VILLAS EN CONSTRUCTION

* DECLARATION DE SURENCHERE AU GREFFE

* GARANTIE DE PAIEMENT DE CREANCE

* COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE

* LIVRAISON AU LEGITIME PROPRIETAIRE

* CREDIT SOUS FORME DE DECOUVERT

* DEMANDE DE  CONDAMNATION AUX PAIEMENTS DES CAUSES  D’UNE SAISIE

* ENDOMMAGEMENT D’UN MATERIEL A LIVRER

* VIOLATION D’UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE

* REQUETE AUX FINS DE REMISE DE L’ADJUDICATION

*  RESOLUTION  DES DIFFERENTS INCIDENTS DE PROCEDURE

*  DENONCIATION DE LA SAISIE PAR EXPLOIT D’HUISSIER  

*  NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS POUR LA REALISATION DES HYPOTHEQUES

*  REMUNERATION DE PRESTATIONS

*  CREDIT DE CONSOLIDATION SURETE  ET GARANTIE DE  REMBOURSEMENT DES SOMMES

*  SIGNIFICATION DE L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER 

*  NON RESPECT DES  ENGAGEMENTS