Quel est le délai accordé à l’époux lésé pour exercer son action en nullité contre l’acte qui nécessitait son consentement ?

L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant l’année qui suit le jour où il a eu connaissance de l’acte. Elle ne peut en aucun cas être exercée postérieurement à un délai d’un an après la dissolution de la communauté.

Dans les cas de cautionnement d’une dette et les emprunts, l’époux contractant est seul obligé et n’en supporte la charge que sur ses biens propres, s’il n’ a pas obtenu le consentement de l’autre.

Article 82 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage