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A – LA CONFISCATION DES BIENS

34 – Tout peut faire l’objet de confiscation ?

35 – La confiscation générale des biens du condamné porte-t-elle également sur les biens de l’autre conjoint ?

36 – De quelle manière la loi protège-t-elle les héritiers en cas de confiscation des biens du condamné ?

37 – A qui appartiennent les biens confisqués ?

 

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