ARTICLE 1
Au sens de la présente loi, on entend par :
01°) aire de lavage béton : la surface délimitée et étanche avec un devers qui envoie l’ensemble des eaux au niveau du point de collecte après traitement ;
02°) assainissement : la gestion des eaux usées notamment la collecte, l’évacuation, le traitement et le rejet, la valorisation ou l’élimination selon les exigences sanitaires des eaux usées ;
03°) assainissement collectif : la gestion collective des eaux usées et des excrétas par l’État ou ses démembrements, à l’extérieur de la concession, des habitations desservies par un réseau public de collecte des eaux usées ;
04°) assainissement non collectif : la gestion des eaux usées domestiques ou assimilées des habitations individuelles ou groupées, qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées ;
Il comprend l’assainissement autonome ou individuel et l’assainissement semi-collectif ou assainissement non collectif regroupé.
05°) assainissement autonome ou assainissement individuel : le système d’assainissement à la parcelle ou à la propriété pour le traitement des eaux usées domestiques des maisons individuelles par les latrines, les fosses d’accumulation, les fosses septiques et les puits d’infiltration ;
06°) assainissement semi-collectif ou assainissement non collectif regroupé : la gestion collective des eaux usées de quelques habitations ou immeubles sans qu’ils soient connectés à un réseau public;
07°) bassin versant : l’aire géographique dont le relief détermine l’écoulement des eaux superficielles vers un point de convergence appelé exutoire du bassin ;
08°) bio économie : l’ensemble des activités de production et de transformation de la biomasse qu’elle soit forestière, agricole ou aquacole, à des fins de productions alimentaires, de produits bioressourcés, de bioénergie ou de valorisation des déchets organiques;
09°) boues d’épuration : les résidus issus du traitement biologique, physique ou physicochimique des eaux usées domestiques ou assimilées et des eaux usées industrielles ;
10°) boues de vidange : les résidus issus de la digestion de la matière fécale humaine, d’eaux usées, et de débris, accumulés dans les ouvrages de stockage d’assainissement non collectif que sont les fosses septiques, les fosses toutes eaux, les latrines ou toute autre installation de stockage gérée en toute sécurité;
11°) branchement : une canalisation reliant le tabouret du ménage à l’égout public ;
12°) drainage : la gestion des eaux pluviales notamment la collecte, l’évacuation, le rejet, la réutilisation, la valorisation ou l’infiltration selon les exigences sanitaires ;
13°) eaux pluviales : les eaux des précipitations atteignant le sol, une surface construite ou naturelle susceptible de les intercepter ou de les récupérer ;
14°) eaux usées : les eaux utilisées et souillées par différentes substances physiques, chimiques ou biologiques ;
15°) eaux usées domestiques : les eaux résiduaires provenant des habitations ou de tout autre établissement assimilé ou d’un lieu recevant du public ; les eaux usées domestiques incluent les eaux ménagères, c’est-à-dire les eaux de cuisine, de toilette et de lessive contenant des graisses, des savons, des détergents et des déchets divers, et les eaux-vannes provenant des lieux d’aisances et contenant les matières fécales et les urines ;
16°) eaux usées non domestiques : les rejets liquides correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique, et résultant d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou autres ;
17°) eaux usées hospitalières : les eaux résiduaires provenant des établissements de santé ;
18) eaux usées industrielles : les eaux résiduaires provenant des établissements industriels ;
19°) eaux usées mortuaires : les eaux résiduaires provenant des morgues;
20°) effluent : tout écoulement d’eaux usées d’origine domestique ou autre ayant ou non subi un traitement préalable et évacué directement ou indirectement dans le milieu récepteur ;
21°) égout ; la canalisation généralement souterraine servant à l’écoulement et à l’évacuation des eaux pluviales, des eaux usées domestiques et industrielles;
22°) émissaire naturel : désigne un cours d’eau ou un écoulement naturel permettant l’évacuation des eaux d’un plan d’eau comme un lac, une marre ou une étendue marécageuse ;
23°) exutoire : point le plus en aval d’un bassin versant ou bassin hydrographique où passent toutes les eaux de ruissellement drainées par ce bassin vers un autre cours ou plan d’eau;
24°) émission : l’émanation de gaz provenant des eaux usées et de leur traitement ;
25°) équivalent-habitant : le rejet moyen journalier en volume d’eau et en quantité de polluants de chaque habitant dans le milieu récepteur ;
26°) excréta : l’ensemble des déchets de la nutrition, éliminé par l’organisme ;
27°) fond inférieur : la partie la plus basse d’un terrain en pente pour deux parcelles mitoyennes données ;
28°) fond supérieur : la partie la plus élevée d’un terrain en pente pour deux parcelles mitoyennes données ;
29°) fosse septique : une fosse étanche aménagée pour que les excrétas s’y transforment sous l’action des microbes anaérobies en composés minéraux ;
30°) fosse toutes eaux : le système de stockage étanche recevant l’ensemble des eaux usées issues d’une habitation ou d’un établissement;
31°) gestion des eaux pluviales : désigne l’ensemble des stratégies, des pratiques et des infrastructures mises en œuvre pour contrôler et traiter le ruissellement des eaux pluviales. Cela inclut la collecte, le stockage, le traitement, l’infiltration et la réutilisation des eaux pluviales de manière à minimiser les risques d’inondation, à réduire la pollution et à préserver la qualité des ressources en eau ;
32°) gestion des eaux usées : s’entend de toutes les activités liées à la collecte, au traitement, à la réutilisation et à l’élimination des eaux usées. Cela inclut les procédés de prétraitement et de traitement des liquides avant leur rejet ou leur réutilisation ;
33°) infrastructures de gestion des eaux usées : désignent des installations conçues pour collecter, transporter, traiter et éliminer les eaux usées générées par les activités humaines ;
34°) infrastructures de gestion des eaux pluviales : désignent des systèmes et des équipements développés pour gérer le ruissellement des eaux pluviales de manière à réduire les risques d’inondation, à minimiser la pollution et à promouvoir la réutilisation de ces eaux;
35°) prétraitement : l’ensemble des opérations qui permet d’extraire des eaux usées, les éléments grossiers, grenus et colmatant qui gêneraient les phases suivantes du traitement. Il comprend le dégrillage, le dessablage et le dégraissage ou déshuilage ;
36°) réseau d’assainissement et de drainage : l’ensemble des ouvrages destinés à collecter et à évacuer les eaux usées ou les eaux pluviales ;
37°) réseau d’eaux pluviales : le réseau de collecte et de transport des eaux pluviales ;
38°) réseau d’eaux usées : le réseau de collecte et de transport des eaux usées;
39°) réseau d’égouts : les canalisations généralement enterrées et ses dépendances telles que les regards et les stations de pompage servant à transporter des eaux usées, des eaux de pluie ou les deux à la fois, depuis leur source jusqu’à une station d’épuration ou un milieu naturel récepteur ;
40°) station d’épuration : l’installation destinée à épurer les eaux usées domestiques et assimilées, les eaux usées industrielles avant le rejet dans le milieu naturel ;
41°) station de traitement des boues de vidange : l’installation destinée à traiter les boues de vidanges issues de l’assainissement autonome;
42°) système séparatif d’égouts : un système composé de deux canalisations distinctes et les ouvrages attenants tels que les regards et les stations de pompage, qui servent, l’une au transport des eaux usées et l’autre au transport des eaux pluviales;
43°) système unitaire d’égouts : un système composé d’une canalisation unique généralement enterrée et ses dépendances, notamment les regards et les stations de pompage servant à transporter aussi bien les eaux usées que les eaux pluviales ;
44) traitement des boues : les opérations qui permettent de diminuer ou supprimer les risques potentiels pour la santé, réduire le poids et le volume, augmenter la siccité des boues générées par le traitement des eaux usées ;
45°) traitement des eaux usées : l’ensemble des procédés visant à dépolluer l’eau usée avant son retour dans le milieu naturel ou sa réutilisation ;
Il comprend le prétraitement, le traitement primaire, le traitement secondaire, le traitement tertiaire, le traitement quaternaire et le traitement des boues.
46°) traitement primaire : les opérations qui permettent d’éliminer des eaux usées prétraitées une partie des matières en suspension par décantation ;
47°) traitement secondaire : les opérations qui permettent d’éliminer par l’activité des bactéries, les polluants biodégradables des eaux usées ayant subi un prétraitement et un traitement primaire ;
48°) traitement tertiaire : les opérations qui permettent d’éliminer les polluants non biodégradables et les éléments nutritifs minéraux des eaux usées ayant subi les étapes précédentes du traitement;
49°) traitement quaternaire : un système de désinfection et de filtration très fin qui n’autorise le passage que des molécules d’eau;
50°) usager : toute personne physique ou morale bénéficiant d’un service, en particulier un service public.