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(DECRET N° 2021-242 DU 26 MAI 2021 PORTANT CRÉATION D’UNE CHAMBRE DE JUGEMENT SPÉCIALISÉE
ARTICLE 1 Il est créé, au sein du tribunal de première Instance d’Abidjan, une chambre spécialisée de jugement, dite Chambre spéciale du Pôle pénal économique et financier, dont les attributions et la composition sont fixées par le présent décret.
ARTICLE 2 La Chambre spéciale du Pôle pénal économique et financier est compétente en matière d’infractions économiques et financières complexes, ainsi que pour connaître des infractions qui leur sont connexes, commises notamment dans les domaines suivants : * le blanchiment de capitaux ; * la corruption ; * les deniers publics ; * les deniers privés mis à la disposition d’un fonctionnaire public ou assimilé en raison de sa fonction ; * la douane, la fiscalité et le change ; * les marchés financiers, les banques et les institutions financières ; * le financement des partis politiques, des associations et des élections ; * les activités commerciales et économiques.
ARTICLE 3 La Chambre spéciale du Pôle pénal économique et financier connaît des infractions de sa compétence renvoyées en police correctionnelle par les juridictions d’instruction du Pôle pénal économique et financier.
ARTICLE 4 La Chambre spéciale du Pôle pénal économique et financier est composée : * d’un président, vice-président du tribunal de première Instance d’Abidjan; * de juges ; * de greffiers. En formation de jugement, la Chambre spéciale du Pôle pénal économique et financier est composée du président et de deux juges. Elle est assistée d’un greffier.
ARTICLE 5 Les fonctions du ministère public sont exercées, sous l’autorité du Procureur de la République près le tribunal de première Instance d’Abidjan, par le Procureur de la République adjoint et par les substituts du Procureur de la République désignés auprès du Pôle pénal économique et financier. Les fonctions du greffe sont exercées par des greffiers désignés par arrêté du ministre chargé de la Justice, parmi les greffiers du tribunal.
ARTICLE 6 Le président et les juges de la Chambre spéciale du Pôle pénal économique et financier sont nommés par décret, conformément aux procédures en vigueur, parmi les magistrats du siège ayant une expertise en matière de criminalité financière.
ARTICLE 7 Les procédures soumises à la Chambre spéciale du Pôle pénal économique et financier sont traitées conformément aux dispositions du Code de procédure pénale et aux dispositions particulières contenues dans le présent décret.
ARTICLE 8 Le président, les juges et les greffiers composant la Chambre spéciale du Pôle pénal économique et financier perçoivent une prime spéciale ainsi que des frais de mission dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la Justice, du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de l’Economie et des Finances.
ARTICLE 9 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. |