(DECRET N°2020-617 DU 20 OCTOBRE 2021 MODIFIANT LE DÉCRET N° 2017-121 DU 22 FÉVRIER 2017 PORTANT MODALITÉS
D’APPLICATION DE LA LOI N° 2014-388 DU 20 JUIN 2014 PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME)
ARTICLE 1
L’article 18 du décret n° 2017-121 du 22 février 2017 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 18 NOUVEAU
La protection des défenseurs des droits de l’Homme est assurée par l’Etat, avec le concours de la Commission nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire.
Un arrêté du ministre chargé des droits de l’Homme , du ministre chargé de la Sécurité, du ministre chargé de la Justice et du ministre chargé de la Défense détermine les modalités d’application de l’alinéa précédent.
ARTICLE 2
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Je ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et le ministre d’Etat, ministre de la Défense assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.