(DÉCRET N° 2024-899 DU 16 OCTOBRE 2024 RELATIF AUX CONDITIONS
DE DEPÔT, D’ENREGISTREMENT ET D’APPOSITION DES MARQUES OU LABELS)
ARTICLE 1
En application de l’article 55 .1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, les syndicats peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités définies dans les articles ci-après.
ARTICLE 2
La demande d’enregistrement de marque ou label, syndical est déposée auprès de l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle.
Le dépôt peut résulter de l’envoi d’un pli postal recommandé avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception.
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ARTICLE 3
Le dépôt peut-être fait personnellement par un membre fondateur du syndicat ou son mandataire. Le mandataire constitué pour le dépôt d’une demande d’enregistrement de marque ou label et tout acte subséquent relatif à la procédure d’enregistrement, doit avoir la qualité de membre du syndicat.
Le dépôt de la marque ou du label se fait au nom de l’organisation syndicale.
ARTICLE 4
Les modalités de dépôt, d’enregistrement, d’apposition et d’annulation d’une marque ou d’un label syndical(e) sont déterminées par les textes en vigueur en Côte d’Ivoire en matière de protection de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 5
Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale et le ministre du Commerce et de l’Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.