LE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

(DECRET N° 2019-567 DU 26 JUIN 2019 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION
DE LA LOI PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE)

CHAP. 1 : ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE (ART. 1 – 24)

CHAP. 2 : DROITS ET OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMISSAIRE DE JUSTICE (ART. 25 – 53)

CHAP. 3 : COMPTABILITÉ DU COMMISSAIRE DE JUSTICE (ART. 54 – 65)

CHAP. 4 : DISCIPLINE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE (ART. 66 – 87)

CHAP. 5 : CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE (ART. 88 – 109)

CHAP. 6 : SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (ART. 110 – 133)

CHAP. 7 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 134 – 136)