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JURISPRUDENCE : REFUS DE LIVRAISON

01 – Pourvoi : 221/2015/pc du 28/12/2015 – (Cameroun) – Première chambre – Arrêt n° 007/2020 du 23 janvier 2020 – Règlement par chèque – Certificat de vente – Attestation de dédouanement – Refus de livraison – Droit de rétention pour garantir un paiement 

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