JURISPRUDENCE : CHEQUE REVENU IMPAYE ET REGLEMENT DE CHEQUE 01 – Pourvoi : 228/2016/pc du 21/10/2016 (Togo) – Première chambre – Arrêt n° 009/2019 du 23 janvier 2020 – Hypothèque pour garantir un prêt – Prêt par remise de chèque – Chèque revenu impayé – Ordonnance d’injonction de payer – Inscription d’une hypothèque au profit d’un prêteur LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT