ARTICLE 13
L’ONIIC-CI a pour mission :
- de protéger l’intérêt général en veillant sur la qualité, la responsabilité et la déontologie professionnelles ;
- de veiller, dans le respect des principes de moralité, de dignité, de probité, au respect par ses membres des lois, règlements et usages qui régissent l’exercice de la profession ;
- de veiller à l’épanouissement et au perfectionnement professionnel de ses membres ;
- de veiller à la promotion des professions d’ingénieurs et d’ingénieurs-conseils.
ARTICLE 14
Le Code de Déontologie est institué par décret L’Ordre des Ingénieurs et Ingénieurs-Conseils établit le règlement intérieur approuvé par le commissaire du Gouvernement.
ARTICLE 15
Les pouvoirs publics, les entités sous-régionales, régionales ou internationales consultent l’Ordre sur toutes les questions relevant de ses professions respectives, notamment :
- l’organisation de l’enseignement de l’ingénierie ;
- la reconnaissance des diplômes ;
- les activités relevant des domaines de l’ingénierie mentionnés au titre 1 de la présente loi ;
- les normes de construction;
- les programmes et projets de développement économique, social et environnemental.