LE STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE (2023)

(LOI N ° 2023-895 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE)

 

LA LOI RELATIVE AU STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE DE 2007 :
LOI ABROGEE

 

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALE

CHAPITRE 1 : DOMAINE D’APPLICATION (ART. 1 – 3)

CHAPITRE 2 : COMPOSITION DU CORPS DIPLOMATIQUE ET MISSION DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE (ART. 4 – 5)

TITRE II : ACCÈS AU CORPS DIPLOMATIQUE ET PROFIL DE CARRIÈRE

CHAPITRE 1 : ACCES AU CORPS DIPLOMATIQUE (ART. 6)

CHAPITRE 2 : PROFIL DE CARRIERE (ART. 7 – 18)

TITRE III : DROITS, AVANTAGES, OBLIGATIONS ET INCOMPATIBILITÉS

CHAPITRE 1 : DROITS ET AVANTAGES (ART. 19 – 32)

CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS (ART. 33 – 38)

CHAPITRE 3 : INCOMPATIBILITES (ART. 39 – 40)

TITRE IV : NOTATION, AVANCEMENT ET PROMOTION

CHAPITRE 1 : NOTATION (ART. 41 – 42)

CHAPITRE 2 : AVANCEMENT ET PROMOTION (ART. 43)

TITRE V : MOUVEMENT DIPLOMATIQUE (ART. 44 – 45)

TITRE VI : POSITIONS DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE (ART. 46 – 57)

TITRE VII : RÉGIME DISCIPLINAIRE (ART. 58)

TITRE VIII : CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS, RETRAITE, PENSION ET ALLOCATION VIAGÈRE

CHAPITRE 1 : CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS (ART. 59)

CHAPITRE 2 : RETRAITE, PENSION ET ALLOCATION VIAGERE (ART. 60 – 70)

TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 71 – 72)

TITRE X : DISPOSITIONS FINALES (ART. 73 – 75)