JURISPRUDENCE N°2 : L’ABUS DE CONFIANCE

Commercialisation de produits agricoles – Achat de produits- Abus de confiance – Contrat de mandat – Remise de somme – Abus de confiance (Oui)…

LISTE DES DECISIONS DE JUSTICE…

NUMERO :
IPSCOM1997050769

JURIDICTION :
SECTION D’OUME

DATE :
07 – 05 – 1997

NATURE :
PENALE

DEMANDEUR :
LE MINISTERE PUBLIC

DEFENDEUR :
ROBERT

TIT1 :

Commercialisation de produits agricoles – Achat de produits- Abus de confiance – Contrat de mandat – Remise de somme – Somme utilisée à d’autres fins – Somme non rendue ni représentée au mandant – Abus de confiance (Oui) – Condamnation.

LE TRIBUNAL,

Attendu que suivant exploit en date du 6 février 1996, de Maître E…, Huissier de Justice à Oumé, la Société DA a cité directement devant le Tribunal correctionnel de céans, Robert, pour abus de confiance portant sur la somme de 61.765.288 F ;

Attendu que conformément à l’article 381 al 2 du Code de procédure pénale, elle a consigné au Greffe du Tribunal la somme de 100.000 F nécessaire pour les frais de procédure ;

Attendu que la société DA explique que suite à divers contrats de mandat conclus en vue de l’achat de cacao pour son compte, Robert s’est retrouvé débiteur de la somme de 75.265.288 ;

Que cette somme résulte de l’ensemble des détournements effectués par celui-ci sur les diverses sommes d’argent à lui accordées pour l’achat du cacao dont la dernière livraison était prévue pour la fin du mois de mars 1995 ;

Attendu qu’elle indique que le mis en cause a effectué des paiements partiels qui ont ramené le montant susvisé à 61.765.288 F, puis a procédé au dernier paiement correspondant à une somme de 5.000.000 F par chèque en date du 13 février 1996, de sorte qu’il reste devoir le montant total de 56.000.000 F ;

Que les différentes mises en demeure à lui faites de payer la somme restante sont demeurées vaines jusqu’à ce jour ;

Attendu qu’après avoir qualifié les faits d’abus de confiance sur la base de l’article 401 du Code pénal, la société DA, par le canal de SCPA……. a sollicité à l’audience, la requalification des faits dont il s’agit en infraction en matière de commercialisation des produits agricoles ;

Qu’elle a réitéré sa constitution de partie civile à l’audience en sollicitant la condamnation de Robert à lui payer la somme de 56.765.288 F représentant le montant restant dû, ainsi que la somme de 7.000.000 F à titre de dommages et intérêts pour toutes les causes de préjudice subi, à savoir le préjudice financier représentant le manque à gagner et le préjudice moral correspondant au discrédit enduré ;

Attendu que, Robert quoique n’ayant pas été cité à sa personne a eu connaissance de la procédure suivie contre lui et a constitué un conseil en la personne de la SCPA C… et associés, qui a produit au dossier une lettre de constitution ;

Que cependant, il n’a comparu à l’audience, ni conclu ;

LES MOTIFS :

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION :

Attendu qu’aux termes de l’article 381 du Code de procédure pénale, la partie civile qui cite directement un prévenu devant un Tribunal répressif, doit, si elle n’a obtenu l’assistance judiciaire, consigner au Greffe, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure ;

Attendu que cette formalité a été observée par la société DA qui a payé la consignation de 100.000 F fixés par le Tribunal de Céans ;

Qu’il y a lieu par conséquent de la déclarer recevable en son action ;

SUR LE FOND :

Attendu qu’il est constant que Robert a reçu diverses sommes d’argent de la part de la Société DA, pour l’achat de produits agricoles ;

Qu’il est spécifié à l’article 2 du contrat de mandat que cette somme d’argent est exclusivement destinée à l’achat de café ou de cacao pour le compte du mandant et précisé que le mandataire s’engage à restituer ladite somme ou le solde des fonds reçus après déduction de la valeur des marchandises livrées ;

Attendu qu’a la lumière des faits, Robert est resté devoir la somme de 56.765.288 F qu’il n’a utilisée aux fins demandées, ni rendue ou représentée à son mandant, au terme du contrat de mandat ayant existé entre lui et la Société DA ;

Que ces faits sont caractéristiques de l’abus de confiance tel que prévu par l’article 401 du Code pénal, et qui ne sauraient être re-qualifiés en infraction en matière de commercialisation des produits agricoles, étant entendu qu’en matière de citation directe à l’initiative de la partie civile, il appartient à celle-ci de déterminer, dès le début de la procédure, le fondement légal de son action ;

Qu’il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d’abus de confiance et de le retenir dans les liens de la prévention ;

Attend que la valeur des choses obtenues au moyen de l’infraction dont s’agit est supérieure à 50.000.000 F ;

Qu’il y a lieu, conformément à l’article 110 du Code pénal, de lui faire une rigoureuse application de la loi pénale ;

SUR LES DOMMAGES ET INTERÊTS :

Attendu que si le préjudice financier subi par la Société DA, du fait du non-paiement pendant deux années des sommes détournées est évident, il n’en est pas autant pour le préjudice moral allégué par celle-ci ;

Qu’en effet, le manque à gagner pour une entreprise commerciale qui fonctionne sur la base des sommes qu’elle détient est indiscutable lorsqu’elle perd pendant deux années la somme de 56.765.288 F ;

Qu’il y a lieu cependant d’estimer ledit préjudice à la somme de 2.000.000 F, et de rejeter le reste de la demande ;

Attendu en outre qu’il convient de condamner Robert au paiement du reliquat dû, soit la somme de 56.765.288 F ;

DISP :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et en premier ressort.

Déclare le prévenu coupable des faits d’abus de confiance portant sur la somme de 56.765.288 F. Lui fait application de l’article 110 du Code pénal. En répression, le condamne à 20 ans d’emprisonnement ferme.

Décerne un mandat d’arrêt à son encontre.

Reçoit la constitution de partie civile de la Société DA.

La déclare partiellement fondée.

Condamne Robert à lui payer la somme de 58.765.288 F. Le condamne aux dépens de l’instance. Le condamne, en outre, au remboursement des frais indiqués à 15.350 F en ce non compris les droits de timbre, d’enregistrement, de communication postale et de signification du présent jugement auxquels il est également condamné.

Fixe, quant à l’amende, aux dommages-intérêts et au paiement des frais envers l’Etat, la durée de la contrainte par corps au minimum s’il y a lieu de l’exercer dans le délai de trois mois à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive.

Le tout par application des articles susvisés et ceux ci-après, 117-118-55, du Code pénal, 464 et 699 du Code de procédure pénale dont lecture a été faite à l’audience par le Président.

En outre, Monsieur le Président a donné au condamné l’avertissement prescrit par l’article 710 du Code de procédure pénale.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat qui l’a rendu et par le greffier, les jour, mois et an susdits.


PRESIDENT :
AKA 

GREFFIER :
GBATE