Non.
Le divorce peut être prononcé :
1°) par consentement mutuel des époux ;
2°) pour faute, à la demande de l’un au moins des époux.
Article 2 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Non.
Le divorce peut être prononcé :
1°) par consentement mutuel des époux ;
2°) pour faute, à la demande de l’un au moins des époux.
Article 2 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps