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LA PLATEFORME DE DENONCIATION DES ACTES DE CORRUPTION (SPACIA)

(DECRET N° 2022-264 DU 13 AVRIL 2022 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UNE PLATEFORME DE DENONCIATION DES ACTES DE CORRUPTION ET INFRACTIONS ASSIMILÉES DENOMMÉE SPACIA)

 

CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS

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CHAPITRE 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

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