LA PRIMATURE

Le Premier Ministre, Chef de l’Exécutif :

1°) exerce les prérogatives de Chef d’Etat ;

2°) nomme les Ministres et détermine leurs attributions. Les Ministres sont responsables devant lui. Il met fin à leurs fonctions.

3°) a l’initiative des lois concurremment avec les membres de l’Assemblée Législative.

4°) assure la promulgation des lois.

5°) peut, avant la promulgation, demander à l’Assemblée Législative une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette délibération ne peut, être refusée.

6°) assure l’exécution des lois et des décisions de justice. Il prend les règlements applicables à l’ensemble du territoire de la République.

7°) est le Chef suprême de l’Administration. Il nomme aux emplois de l’Etat.

8°) dispose de la force publique.

9°) négocie les conventions et accords conclus avec la Communauté ou les autres Etats de la Communauté et les soumet à la ratification de l’Assemblée.

10°) préside le Conseil des Ministres.

Le Premier ministre est : M. Patrick Jérôme Achi