10 – Le recours contre la décision de l’autorité de tutelle de démettre un conseiller régional est-il suspensif ?

Oui.

Le recours est suspensif.

Le Conseil d’Etat statue dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa saisine.

Article 114 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les
lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020