08 – Qui est inéligible à des élections régionales ?

Sont inéligibles :

1°) les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix (10) ans ;

2°) les personnes secourues par un budget régional ;

3°) les présidents de Conseil et conseillers régionaux, les maires, adjoints au maire et conseillers municipaux, les présidents de conseil et conseillers ruraux démis d’office pour malversations, même s’ils n’ont pas encouru de peine privative de droits civiques sans préjudice des dispositions de la loi portant organisation des régions.

Sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions :

1°) les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et chefs de Cabinet de préfet ;

2°) les magistrats ;

3°) les comptables des deniers régionaux et les entrepreneurs des services régionaux ;

4°) les agents salariés de la région, non compris ceux qui étant, fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la région qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession ;

5°) les militaires et assimilés.

Articles 112 et 113 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130
du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016,
l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020