IX – LA PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

 

REPONSES AUX QUESTIONS

01

L’ACTION ET SON EXERCICE

02

LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS

03

LA COMPARUTION DES PARTIES EN PERSONNE OU PAR REPRESENTATION

04

L’ASSISTANCE JUDICIAIRE

05

L’INTRODUCTION D’UNE  INSTANCE

06

LA PROCEDURE PREALABLE AU JUGEMENT

07

L’AUDIENCE ET LE JUGEMENT

08

LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES

09

LES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

10

LES REFERES

11

LES ORDONNANCES SUR REQUETE

12

LES ACTES DES GREFFIERS

13

LES ACTES DES COMMISSAIRES DE JUSTICE (HUISSIERS DE JUSTICE)

14

LA DELIVRANCE DES ACTES

15

LES MESURES CONSERVATOIRES

16

LES SAISIES CONSERVATOIRES

17

L’EXECUTION FORCEE