DECRET N° 2023-238 DU 05 AVRIL 2023 DETERMINANT LES PROCEDURES D’IMMATRICULATION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES D’IMMATRICULATION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL CHAPITRE I : FORMALITES D’INSCRIPTION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL AU LIVRE FONCIER CHAPITRE III : DES MODIFICATIONS APRES L’IMMATRICULATION TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE PROCEDURE D’IMMATRICULATION CHAPITRE II : DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION DES TERRES OBJET DE CERTIFICATS FONCIERS CHAPITRE III : DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION DES TERRES SANS MAÎTRE NON IMMATRICULEES |