PROCEDURES D’IMMATRICULATION FONCIERE

DECRET N° 2023-238 DU 05 AVRIL 2023 DETERMINANT LES PROCEDURES D’IMMATRICULATION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES D’IMMATRICULATION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL

CHAPITRE I : FORMALITES D’INSCRIPTION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL AU LIVRE FONCIER

CHAPITRE II : MISSIONS ET RESPONSABILITES DU CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES

CHAPITRE III : DES MODIFICATIONS APRES L’IMMATRICULATION

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE PROCEDURE D’IMMATRICULATION

CHAPITRE I : DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION DES TERRES OBJET DE CONCESSIONS PROVISOIRES SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS

CHAPITRE II : DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION DES TERRES OBJET DE CERTIFICATS FONCIERS

CHAPITRE III : DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION DES TERRES SANS MAÎTRE NON IMMATRICULEES

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES