62 – LE MINEUR 01 – Qui est mineur en matière pénale ? 02 – Le service de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse placé auprès de chaque juridiction est-il avisé de la procédure pénale contre le mineur ? 03 – Comment est engagée la poursuite contre un mineur à la date des faits ? 04 – Que fait le Procureur de la République quand un mineur est victime de violences ou d’agression à caractère sexuel? 05 – Le mineur de seize (16) ans témoin ou victime peut-il être entendu seul? 06 – Est-ce le Procureur de la République qui est chargé de la poursuite des infractions commises par les mineurs de dix-huit (18) ans? 07 – Que se passe-t-il lorsqu’une infraction est reprochée à un mineur ? 08 – Un mineur de moins de treize (13) ans peut-il est soumis à une mesure de garde à vue ? 09 – Le mineur d’au moins treize (13) ans est-il susceptible d’être gardé à vue ? 10 – Quel est le délai de garde à vue d’un mineur ? 11 – Que fait l’officier de police judiciaire lorsqu’une personne placée en garde à vue se déclare mineure sans pouvoir l’établir? 12 – Le Procureur de la République et le Procureur général peuvent-ils faire cesser une mesure de garde à vue d’un mineur? 13 – Devant quelle juridiction un mineur de dix-huit (18) ans est présenté en cas de commission d’une infraction ? 14 – Le mineur qui comparait devant le juge des enfants est-il assisté de son père? 15 – Quelles sont les mesures que le juge des enfants est autorisé à prononcer à l’encontre du mineur qui se retrouve devant le tribunal ? 16 – L’excuse atténuante de minorité peut-elle être refusée aux mineurs de plus de seize (16) ans? 17 – Quels sont les tribunaux compétents pour enfants ? 18 – Comment est déterminé l’âge d’un mineur ? 19 – Les officiers d’état civil qui délivrant des extraits d’acte d’état civil ou de jugement des mineurs sont-ils tenus de s’exécuter dans un délai bien déterminé ? 20 – Qu’encourent les officiers d’état civil qui ne délivrent pas les extraits d’acte d’état civil ou de jugement des mineurs dans le délai prescrit? 21 – Arrive-t-il qu’un siège de tribunal de Première instance ne soit pas doté d’un tribunal pour enfants? 22 – La compétence territoriale du juge des enfants est-elle la même que celle du tribunal pour enfants? 23 – Le juge des enfants est-il autorisé à ordonner l’exécution provisoire de sa décision en dépit d’un recours en appel ? 24 – Que fait le Procureur de la République lorsqu’un mineur de dix-huit (18) ans commet une infraction? 25 – Aucune action civile ne peut-elle être portée devant le juge des enfants ? 26 – Comment sont nommés les juges des enfants? 27 – Quelles sont les missions assignées aux juges des enfants ? 28 – Le juge des enfants doit-il prévenir les parents des poursuites engagées contre leur enfant mineur? 29 – A quelle condition un mineur âgé de plus de treize (13) ans peut être placé dans une maison d’arrêt? 30 – Comment la détention préventive d’un mineur est-elle ordonnée ? 31 – Qu’est-ce se passe lorsqu’il y a refus de mise en liberté d’un mineur ? 32– Que fait le juge des enfants lorsque les diligences ont été prises pour le mineur qui a commis une infraction ? 33 – Le mineur est-il jugé comme les majeurs avec lesquels une infraction a été commise? 34 – Que peut décider le juge des enfants lorsqu’un mineur commet un délit ? 35 – Le dossier du mineur qui a commis un crime est-il transféré au Procureur général? 36 – Les jugements du juge des enfants sont-ils soumis aux formalités de timbre et d’enregistrement? 37 – Est-ce le tribunal criminel pour mineurs qui est chargé de juger le mineur âgé de seize (16) ans? 38 – Les débats des mineurs sont-ils ouverts au public? 39 – Sur quoi doit obligatoirement statuer le tribunal criminel pour mineurs ? 40 – Comment est composé le tribunal des enfants ? 41 – L’enfant est-il entendu par le tribunal pour enfants ? 42– Chaque affaire des mineurs est-elle jugée séparément en l’absence de tous autres prévenus? 43 – Qu’est-ce que le tribunal pour enfants prononce lorsque la prévention est établie à l’égard d’un mineur de treize (13) ans ? 44 – Comment sont édictées les mesures en cas de prévention établie ? 45 – Est-ce le Président du tribunal qui défère les contraventions commises par le mineur au juge des enfants ? 46 – Le juge des enfants peut-il se contenter de gronder le mineur qui a commis une contravention ? 47 – L’exercice du recours en appel ou en cassation est-il fermé aux mineurs ? 48 – Les règles sur le défaut et l’opposition sont-elles applicables aux jugement des enfants? 49 – Comment sont exécutées les décisions du juge des enfants qui peuvent être établies à l’égard du mineur ? 50 – Quelles sont les règles en matière d’appel devant le tribunal criminel des mineurs ? 51 – Qu’est-ce qui est porté devant la Chambre criminelle spéciale de la Cour d’Appel? 52 – Où se fait l’appel des jugements du juge des enfants? 53 – De quelle manière les ordonnances du juge des enfants se présentent-elles ? 54 – Le recours en cassation est-il suspensif ? 55 – Qui assure la rééducation des mineurs en liberté surveillée? 56 – Les parents sont-ils avertis des obligations du régime de la liberté surveillée ? 57 – Les mesures de protection et d’assistance ordonnées à l’égard d’un mineur sont-elles définitives? 58 – Le juge des enfants peut-il décider qu’un mineur soit conduit et retenu à la maison d’arrêt? 59 – Quelles sont les mesures de la liberté surveillée d’un mineur ? 60 – Qui est compétent pour statuer sur l’incident de garde ou de remise de garde du mineur ? Qui est compétent pour statuer sur tous incidents de garde ou de remise de garde? 61 – Le mineur est-il autorisé à exercer un droit d’opposition ?