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51 – LE JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES A L’AUDIENCE DES COURS D’APPEL ET DES TRIBUNAUX

01 – Les infractions commises à l’audience sont-elles jugées ultérieurement?

02 – Que fait le tribunal ou la Cour d’Appel s’il se commet une contravention de simple police pendant la durée de l’audience?

03 – Un mandat de dépôt peut-il être décerné pour un fait commis pendant l’audience ?

04 – Que se passe-t-il lorsqu’un fait commis pendant une audience est un crime ?

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Les infractions commises à l’audience sont-elles jugées l’audience en question ? →
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