Qu’encourt le demandeur qui voit sa demande de récusation rejetée ?

Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 50.000 à 500.000 francs.

Article 678 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale