Non.
Les inculpés, prévenus et accusés soumis une détention préventive la subissent dans une maison d’arrêt.
Article 717 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non.
Les inculpés, prévenus et accusés soumis une détention préventive la subissent dans une maison d’arrêt.
Article 717 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale