Oui.
Dans les matières et selon les conditions spécialement prévues par la loi, les contraventions peuvent donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire.
Article 539 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui.
Dans les matières et selon les conditions spécialement prévues par la loi, les contraventions peuvent donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire.
Article 539 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale