25 – LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR D’APPEL 01 – Les jugements rendus par un tribunal criminel peuvent-ils faire l’objet d’un recours en appel? 02 – Qui a la faculté de faire appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel? 03 – Quel est le délai d’appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel? 04 – Jusqu’à quand un accusé peut-il se désister de son appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel ? 05 – Comment se fait la déclaration d’un appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel ? 06 – Que doit faire la partie qui a interjeté appel par lettre ou par télégramme devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel ? 07 – A qui l’appelant détenu remet-il son appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel ? 08 – Qu’encourt le Chef d’établissement pénitentiaire qui ne transmet pas le recours en appel de l’appelant détenu devant la Chambre criminelle ? 09 – Comment le Procureur général forme-t-il son appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel ? 10 – Est-il sursis à l’exécution du jugement sur l’action publique pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ? 11 – La partie civile en cause d’appel peut-elle former une demande nouvelle? 12 – Que prévoit la loi pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel sur le jugement de l’action civile? 13 – Toute Chambre criminelle doit-elle être dotée d’une Cour d’appel? 14 – Le jugement en appel d’une affaire criminelle a-t-il lieu une fois par an ? 15 – Comment fixe-t-on la date de l’ouverture de chaque session de jugement devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel? 16 – Le Procureur de la République doit-il afficher son ordonnance qui fixe la date d’ouverture de chaque session de jugement? 17 – Quelle est la composition de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel? 18 – Les magistrats qui ont fait un acte de poursuite ou d’instruction peuvent-ils faire partie de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel? 19 – Qu’est-ce qui se passe lorsque le Président de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel a un empêchement ? 20 – Qui représente le ministère public près la Chambre criminelle de la Cour d’Appel? 21 – Est-ce le greffier en chef qui assiste la Chambre criminelle de la Cour d’Appel à l’audience ? 22 – Le Président de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel et ses conseillers sont-ils désignés par le Procureur de la République ? 23 – Est-il interdit de signifier un jugement de condamnation à un accusé devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ? 24 – Quel est le délai de transfèrement d’un accusé détenu avant l’ouverture de la session de jugement des affaires criminelles ? 25 – Le dossier de la procédure de jugement de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel est-il transmis au Procureur général ? 26 – Où sont déposées les pièces à conviction devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ? 27 – Que se passe-t-il lorsqu’après le jugement qui prononce la condamnation la chambre criminelle de la Cour d’appel a omis de se prononcer sur la confiscation des biens saisis ? 28 – Qu’est-ce qui constate l’accomplissement des formalités prescrites en matière de remise de dossier et de dépôt des pièces à conviction au greffe? 29 – Quel est le délai d’ouverture des débats après l’interrogatoire du Président du tribunal criminel ? 30 – L’accusé et son conseil peuvent-ils renoncer au délai d’ouverture des débats devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel? 31 – L’accusé est-il surveillé pendant qu’il communique avec son conseil ? 32 – La copie du dossier de la procédure est-elle remise gratuitement à l’accusé ? 33 – Qui fait citer ou convoquer les témoins devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ?34 – Les dispositions des débats du tribunal criminel sont-elles applicables à la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ? 35 – Que dit le Président lorsqu’un appel est formé par le Procureur général ? 36 – Comment sont entendus les témoins devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ? 37 – Quelles sont les personnes qui peuvent faire leur déposition sans prêter serment devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ? 38 – Des personnes sont-elles autorisées à témoigner à huis clos ? 39 – Arrive-t-il qu’une dénonciation soit récompensée pécuniairement ? 40 – Quelle est la procédure de retrait d’un témoin ou d’un accusé de la salle d’audience? 41 – Que décide le Président du tribunal lorsque la déposition d’un témoin paraît fausse ? 42 – Qui peut récuser un témoin devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ? 43 – A quel moment le Président du tribunal déclare les débats terminés ? 44 – Le jugement du tribunal de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel est-il rendu obligatoirement à une date ultérieure ? 45 – La loi admet-elle une décision qui pourrait aggraver le sort d’un accusé qui a fait appel sur une action publique ?